Article 815-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.
Jurisprudence appliquant l'article 815-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-10.196, Publié au bulletin
A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815 - 1 , ALINEA 4, DU CODE CIVIL , UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE AVAIT VECU…
- Cour de cassation, 14 mars 1984, n° 83-10.196
A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815 - 1 , ALINEA 4, DU CODE CIVIL , UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE AVAIT VECU…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 03-14.803
X... ayant consigné son montant au motif que la contestation élevée par l'indivisaire devait "être écartée des dispositions des articles 815 - 1 et suivants du Code Civil ", la cour d'appel a estimé à juste titre, sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 05-10.254, Publié au bulletin
815 - 1 , alinéa 4, du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que ce texte permet au conjoint survivant, à défaut de descendants mineurs, de demander le maintien dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, 82-10.721, Publié au bulletin
SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE…
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 05-10.254
815 - 1 , alinéa 4, du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que ce texte permet au conjoint survivant, à défaut de descendants mineurs, de demander le maintien dans…
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 93-16.311
Serge X... ainsi que la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le loyer, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil , les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent…
- Cour de cassation, 8 mars 1983, n° 82-10.721
SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 1873-1 (V) art. 1873-1
- Cite Code civil - art. 832-1 (M) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code rural - art. L321-25 (M) art. L321-25
- Cite Code rural - art. L411-2 (M) art. L411-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.