Article 815 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Jurisprudence appliquant l'article 815 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-20.158, Publié au bulletin
les articles 815 -5 et 815-6 du code civil ; Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815 -6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-20.158
les articles 815 -5 et 815-6 du code civil ; Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815 -6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-10.140, Publié au bulletin
; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815 -3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-21.457, Publié au bulletin
de l'article 815 -6 du code civil , la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 815 -6 du code civil ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a constaté que Mme Y... et sa fille avaient saisi de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-12.925, Publié au bulletin
A... aux consorts X... à l'exigence d'un mandat spécial donné par chacun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815 -3 et 883 du Code civil ; 2° que c'est aux indivisaires qui poursuivent l'annulation…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-21.208
personne, par deux compromis distincts met fin à l'indivision et exclut tout risque d'intrusion d'un tiers, de sorte que la cour d'appel a encore violé les articles 815 -14 et 815-16 du code civil ; 3°/ que la…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-23.646
815 -10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815 -9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci, qui a pour objet…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-17.707
a violé les articles 815 -9 et 815-10 du Code civil , ensemble l'article 56 du Code de procédure civile. … 815 -9 et 815-13 du Code civil .
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 (V) art. CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25
- Cite Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 25 (Ab) art. Annexe, 25
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code civil - art. 1471 (M) art. 1471
- Cite Code civil - art. 1873-3 (V) art. 1873-3
- Cite Code civil - art. 466 (M) art. 466
- Cite Code civil - art. 815-18 (V) art. 815-18
- Cite Code civil - art. 832-1 (M) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-2 (M) art. 832-2
- Cite Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
- Cite Code civil 832 à 832-3
- Cite Code de commerce - art. R444-71 (V) art. R444-71
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V) art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V) art. L214-162-14
- Cite Code rural - art. L321-25 (M) art. L321-25
- Cite Code rural - art. L323-6 (M) art. L323-6
- Cite Code rural - art. L411-2 (M) art. L411-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.