Article 814 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Jurisprudence appliquant l'article 814 du Code civil
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 10-27.103
814 du même Code n'auront pas été fournies ; par référence aux dispositions de l'article 814 alinéa 2 du Code de procédure civile, les conclusions des parties doivent comprendre, pour le cas des personnes physiques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 10-27.103, Inédit
814 du même Code n'auront pas été fournies ; par référence aux dispositions de l'article 814 alinéa 2 du Code de procédure civile, les conclusions des parties doivent comprendre, pour le cas des personnes physiques…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, n° 23/58970
Sur la demande d’extension de mission et d’autorisation de vente Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 27 septembre 2024, n° 24/00124
814 et suivants du Code Civil et 1380 du CPC, Recevoir la S.E.L.A.R.L. … A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814 -1, il peut la proroger pour une durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 14-19.816, Publié au bulletin
814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-19.816
814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 20/00667
En application des disposions de l'article 815 du code de procédure civile les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies. … Monsieur…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 février 2025, n° 24/05933
Vu les articles 814 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile, Autoriser Maître [I], en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [S] [P] à vendre de gré à gré le lot numéro 4 de…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 813-1 (V) art. 813-1
- Cite Code civil - art. 814-1 (V) art. 814-1
- Cite Code civil - art. 815-18 (M) art. 815-18
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (MMN) art. 1380
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.