Article 813-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Jurisprudence appliquant l'article 813-9 du Code civil
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-23.578
civil , telles qu'elles résultent de ladite loi, sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette date ; qu'aux termes de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mai 2024, n° 24/00005
[L] [N] a fait assigner Mme [Y] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond et demande, au visa des articles 813 - 9 du code civil et 1380 et suivants du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/53325
[E], fils de la défunte, et Maître [I] ès qualités devant le président du tribunal judiciaire de Paris à qui il demande, sur le fondement des articles 813 - 9 du code civil et 839 du code de procédure civile, de : -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-25.525, Publié au bulletin
d'indivision par une seule personne, agissant sous différentes qualités, ne pourrait être considérée comme la convention visée par l'article 813 - 9 du code civil dès lors qu'elle révélerait la confusion entre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-23.578, Inédit
civil , telles qu'elles résultent de ladite loi, sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette date ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-25.525
d'indivision par une seule personne, agissant sous différentes qualités, ne pourrait être considérée comme la convention visée par l'article 813 - 9 du code civil dès lors qu'elle révélerait la confusion entre les…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.949
[S] [K], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/52637
[M] et [J] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris à qui elle demande, sur le fondement des articles 813 - 9 et 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - proroger sa mission pour une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.