Article 813-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article 813-8 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, n° 24/00552
article 813 - 8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure. - Autoriser…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 15 mai 2024, n° 24/01563
813 - 8 du code civil ; - soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d'honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ; - se faire assister…
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2025, n° 23/16626
813 - 8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d'honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ; - dit que le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, n° 24/58000
civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil , à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu’en particulier, il pourra toucher le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 24/55617
civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil , à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu’en particulier, il pourra toucher le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/13708
article 813 - 8 du Code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure, Dire et juger…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 31 juillet 2024, n° 24/00281
[U] [F] devant la présidente du tribunal judiciaire de Chartres dans les formes de la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa des articles 813-1 et 813-4 du code civil et 1380 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Caen, 26 septembre 2024, n° 24/00043
civil à l’initiative du mandataire. … civil et 1355 du code de procédure civile à la diligence du mandataire successoral désigné ; DISONS que conformément à l’article 813 - 8 du code civil , le mandataire successoral…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.