Article 813-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Jurisprudence appliquant l'article 813-7 du Code civil
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-23.022
813 - 7 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme F... … 813 - 7 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-23.022 15-24.557, Inédit
813 - 7 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Claire X... de remplacement de l'administrateur, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ne peut être reproché à celui-ci d'avoir pris une position…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2022, n° 21/13420
Dans ses seules conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2022, Me [E] [W] et la SCP Ajilink Avazeri [W] demandent à la cour de : Vu l'article L.811-2 du Code de commerce, Vu l'article 813 - 7 du Code…
- Tribunal judiciaire de Nice, 31 mai 2024, n° 24/00287
De plus, en vertu de l’article 813 - 7 du code civil , à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24.755
G... » ; - devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813 - 7 qui dispose que le juge, à la demande de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 24/50472
article 813 - 7 du code civil . … Il appartiendra au mandataire successoral de rendre compte de sa mission annuellement conformément aux dispositions de l’article 813-8 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, n° 23/04182
Elles indiquent qu'elles ont assigné la défenderesse le 9 juillet 2019 sur le fondement de l'article 813 - 7 du code civil devant le président du tribunal judiciaire de Versailles en raison de manquements caractérisés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.755, Inédit
813 - 7 qui dispose que le juge, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; en l'espèce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.