Article 813-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Jurisprudence appliquant l'article 813-6 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/02244
Aux termes de l’article 813-3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … L’article 813 - 6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00653
Aux termes de l’article 813-3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … L’article 813 - 6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/01682
Aux termes de l’article 813-3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … L’article 813 - 6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00654
Aux termes de l’article 813-3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … L’article 813 - 6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/00881
Aux termes de l’article 813-3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … L’article 813 - 6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/012911
L'article 813 - 6 précise que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. … L'article 724 du code civil dispose que…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 octobre 2024, n° 24/04338
Aux termes de l’article 813-3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … L’article 813 - 6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, n° 17/01291
L'article 813 - 6 précise que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. … L'article 724 du code civil dispose que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.