Article 813-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Jurisprudence appliquant l'article 813-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin
utiles auprès de la Direction Générale des finances publiques et la demande tendant à retirer tous objets, titres, papiers, deniers ou valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous coffres a été…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24.755
C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 813 - 5 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-31.786
813 - 5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M. … 813 - 5 du code civil ; 2°) - ALORS QUE l'ordonnance désignant Me Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que Me Z…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 17-31.786, Inédit
813 - 5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M. … 813 - 5 du code civil ; 2°) - ALORS QUE l'ordonnance désignant Me Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que Me Z…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.314
utiles auprès de la Direction Générale des finances publiques et la demande tendant à retirer tous objets, titres, papiers, deniers ou valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous coffres a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.755, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 813 - 5 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 5 novembre 2024, n° 24/00156
En outre, selon l'article 813 - 5 alinéa 1 du même code, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. ……
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mai 2024, n° 24/00005
civil , dire et juger que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil , condamner madame [D] [N] à payer à Monsieur [L] [N] la somme de 3.000 euros par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.