Article 813-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 813-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin
expressément en son dispositif que le mandataire successoral dispose du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813 - 4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813-5 du code civil donne pouvoir au mandataire…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.314
expressément en son dispositif que le mandataire successoral dispose du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813 - 4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813-5 du code civil donne pouvoir au mandataire…
- Cour d'appel de Nancy, 5 juin 2023, n° 22/01501
813 - 4 et 813-5 du code civil , - fixer sa rémunération, dans les conditions d'usage, et dire que le montant sera à charge de la succession, - dire que la décision à intervenir sera enregistrée et publiée dans les…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, n° 24/08106
L'article 813-6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813 - 4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. … 813 - 4 , 813-5 et 814 du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 octobre 2024, n° 24/07646
L’article 813-6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813 - 4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. … 813 - 4 , 813-5 et 814 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 24/57164
civil : - désigner un mandataire successoral à la succession de [R] [I] ; - lui donner tous pouvoirs aux termes des articles 813 - 4 et 813-5 du code civil ; - fixer sa rémunération dans les conditions d’usage et dire…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2024, n° 23/10914
813 - 4 , 813-5 et 814 du code civil . … En outre, en application de l’article 813 - 4 du code civil , le juge peut autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2024, n° 23/09600
L’article 813-6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813 - 4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. … 813 - 4 , 813-5 et 814 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1379
- Cite Code de procédure civile art. 1379
- Cite Code de procédure civile art. 1379
- Cite Code civil art. 784
- Cite Code civil art. 784
- Cite Code civil art. 789
- Cite Code civil art. 789
- Cite Code civil art. 813-6
- Cite Code civil art. 784
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.