Article 813-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
La décision de nomination est enregistrée et publiée.
Jurisprudence appliquant l'article 813-3 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Créteil, 17 décembre 2024, n° 24/01384
Au regard de ces éléments, i l convient de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813 - 3 du même code PAR CES…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 18 juin 2024, n° 24/00279
Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813 - 3 du même code. … 813 - 3 du code civil et…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 13 août 2024, n° 24/00512
Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813 - 3 du même code. … 813 - 3 du code civil et…
- Tribunal judiciaire de Caen, 26 septembre 2024, n° 24/00043
article 813 - 3 du code civil à l’initiative du mandataire. … 813 - 3 du code civil et 1355 du code de procédure civile à la diligence du mandataire successoral désigné ; DISONS que conformément à l’article 813-8 du…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 13 août 2024, n° 24/00491
Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813 - 3 du même code. … 813 - 3 du code civil et…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00653
Aux termes de l’article 813 - 3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … 813 - 3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ; Dit que les dépens, y compris les frais de publicité…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/00881
Aux termes de l’article 813 - 3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … 813 - 3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ; DIT que les dépens, y compris les frais de publicité…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/01682
Aux termes de l’article 813 - 3 du code civil , la décision de nomination est enregistrée et publiée. … 813 - 3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ; DIT que les dépens, y compris les frais de publicité…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1355
- Cite Code de procédure civile art. 1355
- Cite Code de procédure civile art. 1355
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.