Article 813-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
Jurisprudence appliquant l'article 813-2 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 septembre 2024, n° 24/02906
813 - 2 et suivants du code civil . … Il sera relevé que la mission du mandataire fixée par le jugement du 29 juin 2022 n'est limitée que par les dispositions légales des articles 813 - 2 et suivants du code civil , de…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24.755
813 - 2 , 813-7 et 1992 du code civil ; 3) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; que dans l'appréciation du comportement du mandataire, le juge…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 21 octobre 2024, n° 24/00422
Civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [T] [I] veuve [W] décédée le [Date décès 5] 2021 au…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/02244
L’article 813 - 2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.755, Inédit
813 - 2 , 813-7 et 1992 du code civil ; 3) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; que dans l'appréciation du comportement du mandataire, le juge…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00653
L’article 813 - 2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 16 décembre 2024, n° 24/00696
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 813-1 du Code Civil , le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00654
L’article 813 - 2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 1
- Cite Code civil art. 812
- Cite Code civil art. 812
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 1025
- Cite Code civil art. 1025
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.