Article 813-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 813-1 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-19.363
813 - 1 et 813-9 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 813 - 1 et 813-9 du code civil ; 5°- ALORS QU'en énonçant que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 20-19.363, Inédit
813 - 1 et 813-9 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 813 - 1 et 813-9 du code civil ; 5°- ALORS QU'en énonçant que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-26.702, Publié au bulletin
813 - 1 et 814 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 813 - 1 , alinéa 1, et 814 du code civil : 4. … Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813 - 1 , alinéa 1, et…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-26.702
813 - 1 et 814 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 813 - 1 , alinéa 1, et 814 du code civil : 4. … Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813 - 1 , alinéa 1, et…
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2022, n° 21/04866
813 - 1 précité. … L'article 1380 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que les demandes formées en application des articles 813 - 1 et de l'article 814 alinéa 2 du…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 29 janvier 2025, n° 24/00504
article 813 - 1 du code civil , le dispositif suivant : DIT que les conditions exigées pour accueillir la demande de désignation d’un mandataire aux successions de Monsieur [W], [D], [P] [G] et de Madame [M], [Z] [T]…
- Cour d'appel de Pau, 14 février 2023, n° 22/01576
813 - 1 du code civil . … Il convient en effet de rappeler que, selon les dispositions de l'article 813 - 1 du code civil , « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, n° 24/01649
SUR CE : Vu les articles 813 - 1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ; La demande est formée par l’administrateur provisoire d’une société civile immobilière dont les parts sociales dépendent de la…
Textes liés
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 813 (V) art. 813
- Cite Code civil - art. 813-9 (V) art. 813-9
- Cite Code civil - art. 814 (V) art. 814
- Cite Code civil - art. 815-7-1 (V) art. 815-7-1
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (MMN) art. 1380
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.