Article 814-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 3 : Du mandataire successoral désigné…
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 814-1 du Code civil
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-23.578
mandataire successoral désigné par le Juge pour administrer provisoirement une succession ne peut pas être prorogé à sa demande mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/02244
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814 - 1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. … En application de l’article 814 - 1 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/51404
gré à gré ou dans le cadre d’une vente devant le tribunal judiciaire de Paris en la forme des saisies immobilières, sur une mise à prix correspondant à 80% du prix minimum, par application des articles 814 - 1 et 815-6…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00653
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814 - 1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. … En application de l’article 814 - 1 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-23.578, Inédit
mandataire successoral désigné par le Juge pour administrer provisoirement une succession ne peut pas être prorogé à sa demande mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/00881
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814 - 1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. … En application de l’article 814 - 1 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 avril 2024, n° 24/01682
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814 - 1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. … En application de l’article 814 - 1 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 24/00654
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814 - 1 , il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. … En application de l’article 814 - 1 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.