Article 812-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. >…
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 812-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.556, Publié au bulletin
L'article 812 - 1 du Code Civil précise que le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou majeur protégé parmi les héritiers, et en vertu de l'article 812 - 1 -1 du Code Civil , le mandat n'est…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-10.556
L'article 812 - 1 du Code Civil précise que le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou majeur protégé parmi les héritiers, et en vertu de l'article 812 - 1 -1 du Code Civil , le mandat n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10.377 14-12.553, Publié au bulletin
812 - 1 à 4 du Code civil que le mandat à effet posthume conclu par le défunt peut être révoqué par décision judiciaire soit pour absence ou disparition de l'intérêt sérieux et légitime soit pour sanctionner la…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-10.377
812 - 1 à 4 du Code civil que le mandat à effet posthume conclu par le défunt peut être révoqué par décision judiciaire soit pour absence ou disparition de l'intérêt sérieux et légitime soit pour sanctionner la…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12690
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 septembre 2021, la SARL JET LOGISTICS demande à la cour, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, de l'article 812 - 1 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 21/02683
Réponse de la cour - Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1355 du Code civil , l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. … 812 - 1 al 2 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 23/01982
812 - 1 du même code énonce que les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.