Article 812 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. >…
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 812 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.556, Publié au bulletin
Conformément à l'article 812 -1-1 alinéa 3 et 4, le mandat été donné et accepté en la forme authentique et il a été accepté par le mandataire avant le décès du mandant ; l'article 812 du Code Civil dispose que toute…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-10.556
Conformément à l'article 812 -1-1 alinéa 3 et 4, le mandat été donné et accepté en la forme authentique et il a été accepté par le mandataire avant le décès du mandant ; l'article 812 du Code Civil dispose que toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10.377 14-12.553, Publié au bulletin
A... : Vu l'article 812 -4 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la révocation du mandat posthume et décharger M. … juge des tutelles des mineurs, la Cour d'appel a violé les articles 812 -4, 3° et 812-4, 7° du…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-10.377
A... : Vu l'article 812 -4 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la révocation du mandat posthume et décharger M. … juge des tutelles des mineurs, la Cour d'appel a violé les articles 812 -4, 3° et 812-4, 7° du…
- Cour de cassation, 15 décembre 1998, n° 97-13.499
confirmation de la motivation du premier juge, rétracter les ordonnances sur requête et les annuler sans rechercher si les circonstances n'exigeaient pas les mesures sollicitées ; que la cour d'appel a dès lors privé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 97-13.499, Inédit
confirmation de la motivation du premier juge, rétracter les ordonnances sur requête et les annuler sans rechercher si les circonstances n'exigeaient pas les mesures sollicitées ; que la cour d'appel a dès lors privé…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
N° 603 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1617 ET 1765 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965,63-13 872, Publié au bulletin
CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE UNE CAUSE A UNE AUTRE SANS…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 813-2 (V) art. 813-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-90 (V) art. R4322-90
- Cite Code de procédure civile - art. 998 (Ab) art. 998
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.