Article 812-1-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. >…
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.
Jurisprudence appliquant l'article 812-1-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.556, Publié au bulletin
Conformément à l'article 812 - 1 - 1 alinéa 3 et 4, le mandat été donné et accepté en la forme authentique et il a été accepté par le mandataire avant le décès du mandant ; l'article 812 du Code Civil dispose que toute…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-10.556
Conformément à l'article 812 - 1 - 1 alinéa 3 et 4, le mandat été donné et accepté en la forme authentique et il a été accepté par le mandataire avant le décès du mandant ; l'article 812 du Code Civil dispose que toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10.377 14-12.553, Publié au bulletin
812 - 1 - 1 , alinéa 1er, du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'intérêt sérieux et légitime, condition de validité du mandat à effet posthume, doit s'apprécier au regard de la personne de l'héritier ou du…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-10.377
812 - 1 - 1 , alinéa 1er, du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'intérêt sérieux et légitime, condition de validité du mandat à effet posthume, doit s'apprécier au regard de la personne de l'héritier ou du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.