Article 811-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
Jurisprudence appliquant l'article 811-1 du Code civil
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.328
n'a toujours pas été liquidé ; que l'article 811 - 1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil , peut ne pas avoir…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-10.513
811 - 1 et suivants du code de commerce. 3°) ALORS QUE subi nécessairement un préjudice le dirigeant qui doit supporter seul les conséquences d'une aggravation du passif résultant de fautes de gestions imputables tant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 23/01269
Ainsi, au visa des articles 811 - 1 du code de commerce, 544 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, M. … Si ce prix ne t'agrée pas, tu as la possibilité de le faire déterminer par un expert dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-17.328, Inédit
n'a toujours pas été liquidé ; que l'article 811 - 1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil , peut ne pas avoir…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 23/01982
Or l'article 811 - 1 du code de commerce dispose que les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 septembre 2024, n° 23/04735
civil et de l’article 811 - 1 du code de commerce, de : à titre principal - débouter M. … civil .
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2019, n° 18/09705
L'article 811 - 1 du code civil afférent aux successions en déshérence prévoit, d'ailleurs, expressément que l'inventaire, prévu à l'article 809-2 du code civil , peut ne pas avoir été établi pendant l'administration…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.