Article 811 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 811 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 68-11.590, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... … A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU…
- Cour de cassation, 20 novembre 1970, n° 68-11.590
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... … A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 02-10.708, Publié au bulletin
civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement des pouvoirs dévolus par le…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-10.708
civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement des pouvoirs dévolus par le…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 3 octobre 2024, n° 24/02746
Aux termes de l'article 811 du code civil , lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. … Aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.440, Publié au bulletin
Jean-Jacques Y... l'a assignée, en référé, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1991) a dit que Mme X... devra procéder, en présence d'un huissier de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-10.667, Publié au bulletin
le juge des référés ayant été saisi pour statuer sur la consistance des marchandises, constituant la contrepartie des paiements auxquels la société Sofitel avait été condamnée, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1985, 84-10.702 84-10.801, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DE CE NOUVEAU CHEF, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A VIOLE CE TEXTE ET EXCEDE SES POUVOIRS" ; ET ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QUE LE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code de procédure civile - art. 1354 (V) art. 1354
- Cite Code de procédure civile - art. 1381 (VD) art. 1381
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.