Article 811-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Jurisprudence appliquant l'article 811-2 du Code civil
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-18.171
811 - 2 du code de commerce ont bien été respectées ; que le fait que dans le dispositif de cette décision, la désignation soit finalement « constatée » ne procède tout au plus que d'une maladresse de rédaction et…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/04/2023, 22NT00020, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 811 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et entrées en vigueur le 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-18.171, Inédit
811 - 2 du code de commerce ont bien été respectées ; que le fait que dans le dispositif de cette décision, la désignation soit finalement « constatée » ne procède tout au plus que d'une maladresse de rédaction et ne…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2024, n° 2407313
811 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil : tous les documents fournis sont authentiques et ont été rédigés dans les formes usitées au Cameroun. … civil…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juin 2023, n° 2211751
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 811 - 2 et…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 4 avril 2023, n° 22NT00020
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 811 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et entrées en vigueur le 1er…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23LY00313
Aux termes de l'article 811 - 2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil . ". … L'article 47 du code civil pose une…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 2023, n° 2202034
811 - 2 du code et de l'article 47 du code civil : o il a produit un jugement supplétif du 10 mars 2021 fondé sur les dispositions de l'article 201 du code civil guinéen : * la célérité de la procédure ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.