Article 810-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Le curateur dresse un projet de règlement du passif.
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
Jurisprudence appliquant l'article 810-5 du Code civil
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.193
810 - 5 du même code. 6. … 810 - 5 du code civil impose au curateur de dresser un projet de règlement du passif, prévoyant le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796, sa publication et la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-23.193, Inédit
Pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande en paiement, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 810-4 du code civil , qu'elle n'établit pas l'existence du projet de règlement du passif…
- Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 23-21.770
810 - 5 du code civil , faisant ressortir que leur créance ne peut pas être payée, de troisième part, qu'une dette successorale exigible en vertu d'une décision revêtue de la force de chose jugée en application de…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2025, n° 21/01112
Le Service des Domaines, pour sa part, fait valoir à juste titre que la créance doit être fixée à son encontre et qu'aucune condamnation à paiement ne peut intervenir, en application de l'article 810 - 5 du code civil…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2025, n° 24/01359
Motifs de la décision En application des dispositions de l'article 809 du code civil : La succession est vacante : 1- Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu…
- Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 21/00375
810 - 5 du code civil relatif au projet de règlement du passif, - condamner solidairement Mme [J] et les consorts [F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.