Article 810-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Jurisprudence appliquant l'article 810-4 du Code civil
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.193
Pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande en paiement, l'arrêt retient, sur le fondement de l' article 810 - 4 du code civil , qu'elle n'établit pas l'existence du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-23.193, Inédit
Pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande en paiement, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 810 - 4 du code civil , qu'elle n'établit pas l'existence du projet de règlement du passif…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-14.643, Publié au bulletin
810 - 4 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … Après avoir énoncé qu'aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante, la cour d'appel en a exactement déduit que…
- Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 23-21.770
une dette dont le règlement est urgent, au sens de l'article 810 - 4 , alinéa 2, du code civil , enfin, et surtout, que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement disant que « le paiement de l'intégralité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-21.359, Publié au bulletin
En vertu des articles 810 - 4 et 810-5 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, le curateur est seul habilité à payer les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 18/00921
[V] [F], il résulte des dispositions de l'article 810 - 4 du code civil que le curateur n'est tenu à l'acquittement des dettes que jusqu'à concurrence de l'actif. … [V] [F] par le conseil de prud'hommes de Nice devront…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-21.359
En vertu des articles 810 - 4 et 810-5 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, le curateur est seul habilité à payer les…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.328
810 - 4 du code civil "le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. … 810 - 4 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.