Article 810-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.
Elle donne lieu à publicité.
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
Jurisprudence appliquant l'article 810-3 du Code civil
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.193
810 - 3 du code civil n'est toujours pas intervenue, de sorte qu'il doit être considéré qu'à ce jour, aucun projet de règlement du passif n'a été établi ; que d'ailleurs, la société Crédit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-23.193, Inédit
de la publicité le juge afin de contester le projet de règlement ; qu'en l'espèce, le service des domaines ne conteste pas l'existence du bien immobilier dépendant de la succession, mais semble indiquer que sa vente…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2025, n° 24/01359
Motifs de la décision En application des dispositions de l'article 809 du code civil : La succession est vacante : 1- Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.