Article 810-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.
Jurisprudence appliquant l'article 810-2 du Code civil
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-15.968
810 - 2 , 810-12, 1100 et 1235 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. … [R], acceptation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2024, n° 2303272
Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété des personnes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 18-26.685 19-10.157, Publié au bulletin
810 - 2 du Code civil ; que selon les conditions de la police RAQVAM, la parcelle [...] est assurée pour la totalité du terrain ; que la garantie "Dommages" garantit les glissements ou effondrement de terrain, que la…
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2024, n° 2107572
Enfin, aux termes de l'article 810 - 2 dudit code : " A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. / Il procède ou fait procéder à la vente…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 18-26.685
810 - 2 du Code civil ; que selon les conditions de la police RAQVAM, la parcelle [...] est assurée pour la totalité du terrain ; que la garantie "Dommages" garantit les glissements ou effondrement de terrain, que la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, n° 21/01267
Par l'application de l'article 810 - 2 du code civil , lui est impartie la mission de procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif Au cas d'espèce, il est acquis aux débats qu' un bien immobilier sis à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2024, n° 22/11982
L'article 810 - 2 du code civil dispose qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens…
- Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, n° 12/445
le 21 mars 2013, - que des lors, l'acte de la reprise d'instance est parfaitement régulier, - que s'agissant de la qualité pour agir, selon l'article 810 - 2 du Code civil , le curateur exerce l'ensemble des actes d `…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.