Article 810-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
Jurisprudence appliquant l'article 810-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2024, n° 2107572
Aux termes de l'article 810 - 1 du même code : " Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 novembre 2024, n° 2303272
Vu : - le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général de la propriété des personnes…
- Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/06954
Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810 - 1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai mentionné à…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2025, n° 24/01359
Motifs de la décision En application des dispositions de l'article 809 du code civil : La succession est vacante : 1- Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2024, n° 22/11982
Selon l'article 810 - 1 du code civil , pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.