Article 810 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
Jurisprudence appliquant l'article 810 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, n° 21/01267
Elle précise que les dispositions de l'article 810 -4 du code civil ne prévoient aucune irrecevabilité à demander en justice la condamnation de la succession vacante représentée par le curateur avant l'établissement…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-23.193
Pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande en paiement, l'arrêt retient, sur le fondement de l' article 810 -4 du code civil , qu'elle n'établit pas l'existence du…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-15.968
810 -2, 810-12, 1100 et 1235 du code civil , ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. … [R], acceptation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-23.193, Inédit
Pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande en paiement, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 810 -4 du code civil , qu'elle n'établit pas l'existence du projet de règlement du passif…
- Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 23-21.770
regardée comme une dette dont le règlement est urgent, au sens de l'article 810 -4, alinéa 2, du code civil , enfin, et surtout, que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement disant que « le paiement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-14.643, Publié au bulletin
810 -4 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … Après avoir énoncé qu'aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante, la cour d'appel en a exactement déduit que le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 99-16.669, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-21.359, Publié au bulletin
En vertu des articles 810 -4 et 810-5 du code civil , dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, le curateur est seul habilité à payer les créanciers…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.