Article 810-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article 810-6 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, 13 novembre 2024, n° 23/02632
civil , - dit que conformément aux dispositions de l'article 810 - 6 du code civil et de l'article L641-9 alinéa 1 du code de commerce, la mission de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne…
- Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, n° 11/00955
Elle demande à la cour de dire que l'indemnité est due pour la période de juin 1998 à décembre 2008 sans aucune restriction sur le fondement de l'article 810 - 6 et même en l'absence d'occupation effective des lieux…
- Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00955
Elle demande à la cour de dire que l'indemnité est due pour la période de juin 1998 à décembre 2008 sans aucune restriction sur le fondement de l'article 810 - 6 et même en l'absence d'occupation effective des lieux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.