Article 807 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Jurisprudence appliquant l'article 807 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-10.034, Publié au bulletin
807 et 950 du nouveau code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-10.034
807 et 950 du nouveau code de procédure civile. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-81.562, Publié au bulletin
COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, les observations additionnelles et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et…
- Cour de cassation, 30 juin 1998, n° 97-81.562
Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, les observations additionnelles et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2026, 24-12.361, Inédit
civil , ensemble l'article 807 du code civil ; 10°/ que tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-12.097
807 du code civil , de rétracter sa renonciation à la succession de son frère et de voir ouvrir les opérations de partage de celle-ci, dès lors qu'un nouvel héritier est appelé à participer au partage de la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-16.698
Benoît X... de bénéficier d'un bail conclu dans le cadre de l'article L. 416-5 du Code rural par application de l'article 832-3 ancien du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 832-3 du code civil dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-12.130
X... avait accepté tacitement son legs de sorte que l'irrévocabilité de cette acceptation empêchait toute renonciation ultérieure, l'acte en cause étant donc entaché de nullité comme étant contraire à l'article 783 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.