Article 806 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Jurisprudence appliquant l'article 806 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 20-14.107, Publié au bulletin
I... n'était pas tenu, à ce titre, des frais d'obsèques de son père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ; 4°/ que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 A 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 172 ET 192 DU MEME CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL , TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1719, 1720, 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 20-14.107
I... n'était pas tenu, à ce titre, des frais d'obsèques de son père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ; 4°/ que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 ET 1961 DU CODE CIVIL , 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES PRESCRITES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-23.653
civil , ensemble l'article 806 du même code ; 4°/ que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs ; que pour condamner Mme Z... à verser…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-14.780
civil et 806 du code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts, l'assureur ne doit se libérer des sommes dues que sur présentation d'un certificat constatant l'acquittement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.