Article 805 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Jurisprudence appliquant l'article 805 du Code civil
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-12.730
la perte de ses droits ne lui est que personnelle et que la souche dont il est le fondateur dans l'ordre des descendants continue d'en profiter ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 805 du…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-15.729
légal au regard des articles 805 et 907 du code de procédure civile. … civil .
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2023, n° 23/02219
> Conformément aux dispositions de l'article 804 du Code civil , si la renonciation à une succession ne se présume pas, elle est opposable aux tiers, lorsqu'elle a été opérée par l'héritier universel ou à titre…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-24.632
X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-12.730, Inédit
la perte de ses droits ne lui est que personnelle et que la souche dont il est le fondateur dans l'ordre des descendants continue d'en profiter ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 805 du…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 juin 2024, n° 24/00632
Ils exposent qu’ils sont les enfants d’[U] [L], un des frères de feue [Z] [L] ; qu’ils ont tous trois renoncé à la succession de leur tante par actes des 13 mars, 08 avril et 30 avril 2024 ; que la renonciation, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.632, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 805 , 806 et 808 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'Yvonne…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 14 mars 2024, n° 22/00759
805 , 840 et suivants du Code civil , de : - Ordonner le partage judiciaire de l’indivision existant entre elle et son frère. - Désigner un notaire qui devra accomplir sa mission et dresser un projet d’état liquidatif…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.