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En vigueur

Article 804 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Jurisprudence appliquant l'article 804 du Code civil

  • Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2022, n° 21/00552

    804 du code civil . … - Mme [Z] [C] a renoncé le 10 décembre 2019 devant notaire en Belgique et non devant un notaire français en application de l'article 804 du code civil . L'acte ne lui est pas opposable.

  • Cour d'appel de Paris, 28 février 2018, n° 16/21801

    Dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2016, déposées à nouveau le 25 novembre 2016, il demande à la cour de : Vu les articles L.132-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Vu les articles 804…

  • Cour d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 22/05338

    En réponse Mme [U] [T] fait valoir que les formalités prévues par l'article 804 du code civil pour la renonciation au legs universel ou à titre universel ne sont pas applicables au legs particulier. … Les modalités de…

  • Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/12873

    804 du code de procédure civile. … Il vise les dispositions de l'article 1993 du code civil en ce que l'éventuel caractère indivis ne peut faire échec à la mise en 'uvre du mandat, dont il souligne le caractère gratuit.

  • Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-72.533

    - AU MOTIF QUE l'article 804 du Code Civil , modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 (article 784 ancien Code Civil ) dispose que la renonciation à une succession ne se présume pas…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin

    civil , ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport…

  • Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-21.160

    civil , ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport…

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 08/04/2015, 370255

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.