Article 808 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 4 : De la renonciation à la succession.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 808 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.369, Publié au bulletin
808 du Code civil , et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2° que l'opposition nécessite une manifestation non équivoque de volonté du créancier d'être payé sur les deniers de la succession…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 85-18.582, Publié au bulletin
808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en la cause ; que le président du tribunal de grande instance…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 00-12.369
808 du Code civil , et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2° que l'opposition nécessite une manifestation non équivoque de volonté du créancier d'être payé sur les deniers de la succession…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 85-18.582
808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables en la cause ; que le président du tribunal de grande instance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 86-19.594, Publié au bulletin
808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où il eût appartenu au juge des référés de se prononcer sur la validité de l'acte litigieux, l'arrêt manquerait de base légale au…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-27.902
En application de l'article 730-1 du code civil , André X... est tenu de justifier de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété. … 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les principes…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 11 mai 1988, n° 86-19.325
Mme X..., savoir le fait qu'elle réside en métropole et que les actes ont été délivrés en Martinique, ne justifiaient pas la suspension sollicitée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.