Article 802 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
Jurisprudence appliquant l'article 802 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-19.443, Publié au bulletin
802 -1° du Code civil en se refusant à attribuer à une renonciation à succession, émanant de Mme X..., la valeur et l'effet d'un abandon sans réserve de tous les biens successoraux ; Mais attendu qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-19.443
802 -1° du Code civil en se refusant à attribuer à une renonciation à succession, émanant de Mme X..., la valeur et l'effet d'un abandon sans réserve de tous les biens successoraux ; Mais attendu qu'il résulte des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1991, 89LY01838, mentionné aux tables du recueil Lebon
BONNAUD, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'a accepté le 24 février 1978 la succession de son père, décédé le 5 juillet 1977, que sous bénéfice…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-21.660
les articles 802 , alinéa 1er, et 907 du code de procédure civile : 3. … [L] a déposé des conclusions « reçues au greffe et notifiées le 3 juin 2020 » ; qu'en se prononçant au regard de ces écritures, postérieures à la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-15.044
Tout projet d'aliénation à titre onéreux par « l'acquéreur » de tout ou partie du « bien vendu » avant l'expiration du délai prévu à l'article 802 -2 ci-dessus, devra être notifié à la « SAFER ». … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2016, 15-15.044, Inédit
Tout projet d'aliénation à titre onéreux par « l'acquéreur » de tout ou partie du « bien vendu » avant l'expiration du délai prévu à l'article 802 -2 ci-dessus, devra être notifié à la « SAFER ». … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-21.660, Inédit
articles 802 , alinéa 1er, et 907 du code de procédure civile : 3. … [L] a déposé des conclusions « reçues au greffe et notifiées le 3 juin 2020 » ; qu'en se prononçant au regard de ces écritures, postérieures à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-19.132, Publié au bulletin
802 , 813 et 814 du Code civil , en prononçant des condamnations sans dire qu'elles étaient limitées au montant de l'actif recueilli ; Mais attendu que l'arrêt attaqué précise dans son dispositif que l'Administration…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.