Article 803 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Jurisprudence appliquant l'article 803 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, n° 22/09791
Par conclusions d'incident signifiées le 21 novembre 2022, réitérées le 30 mars 2023, la SARL Perennity et la SA MMA Iard demandent à ce tribunal de : “A titre liminaire : Vu les articles 803 , 15 et 16 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.972, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-20.972
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire accepte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-17.070, Publié au bulletin
soutenu qu'elle avait seule qualité pour recouvrer l'actif successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 1992) a validé la saisie-arrêt ; Attendu que l'Administration reproche à la cour d'appel…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 septembre 2024, n° 22/08538
En toute hypothèse, l’article 803 du Code de procédure civile exige la démonstration d’une cause grave de la part du demandeur à la révocation de l’ordonnance de clôture. … PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-17.136
803 nouveau du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-17.070
soutenu qu'elle avait seule qualité pour recouvrer l'actif successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 1992) a validé la saisie-arrêt ; Attendu que l'Administration reproche à la cour d'appel…
- Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 21/07621
Il estime ainsi justifiée sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile. M. … Il est ainsi démontré une cause grave justifiant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.