Article 801 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 801 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 14-14.419
801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 1987, 86-14.540, Publié au bulletin
801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1978, 77-11.629, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 801 ET 808 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAURENT Y..., AGRICULTEUR EN ALGERIE, AVAIT, LE 10 SEPTEMBRE 1962…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-20.541, Publié au bulletin
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous…
- Cour de cassation, 25 novembre 1987, n° 86-14.540
801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche…
- Cour de cassation, 22 novembre 1978, n° 77-11.629
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 801 ET 808 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAURENT Y..., AGRICULTEUR EN ALGERIE, AVAIT, LE 10 SEPTEMBRE 1962…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 97-20.541
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.