Article 800 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 800 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mars 2005, n° 04-81.544
800 -1 du Code de procédure pénale ne concernant que les frais énumérés à l'article R. 92 pris en application de l'article 800 dudit Code, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 05-85.783
d'apprécier souverainement dans les limites des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-81.544, Inédit
800 -1 du Code de procédure pénale ne concernant que les frais énumérés à l'article R. 92 pris en application de l'article 800 dudit Code, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne…
- Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à…
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 792 du code civil . … Par ailleurs, en vertu du dernier alinéa de l'article 800 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 09-72.606, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800 , 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-85.783, Inédit
pouvoir d'apprécier souverainement dans les limites des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième…
- Conseil d'Etat, du 20 décembre 2000, 214156, inédit au recueil Lebon
tendant au retrait de l'article 17 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale ainsi que cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-10.269, Publié au bulletin
800 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que l'héritier conserve, après l'expiration des délais impartis par l'article 795 du même Code pour faire inventaire et délibérer, la faculté de faire encore inventaire et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.