Article 799 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Jurisprudence appliquant l'article 799 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 85-12.974, Publié au bulletin
civil et alors, enfin, qu'en s'abstenant d'examiner si la circonstance nouvelle invoquée par M. … X... et retenue par le Conseil de l'Ordre -à savoir son amendement-, ne justifiait pas sa réinscription, l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
CIVIL , ETRE ETABLI PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, DU MEMOIRE ADDITIONNEL : ATTENDU, QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, 81-12.836, Publié au bulletin
799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE DANS LES DELAIS DE…
- Cour de cassation, 1er juillet 1986, n° 85-12.974
civil et alors, enfin, qu'en s'abstenant d'examiner si la circonstance nouvelle invoquée par M. … X... et retenue par le Conseil de l'Ordre -à savoir son amendement-, ne justifiait pas sa réinscription, l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 16 mars 1983, n° 81-12.836
799 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE INITIAL LA PREUVE QUE LE FERMIER PREEMPTEUR AVAIT BIEN RECU LE DECOMPTE DES FRAIS DUS AU NOTAIRE DANS LES DELAIS DE…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024, n° 21/16180
Elle fonde sa demande au titre de la résistance abusive sur l'article 1240 du code civil . … L'article 1134 ancien et l'article 1104 nouveau du code civil précisent par ailleurs que les contrats doivent être exécutés…
- Cour de cassation, 15 juillet 1992, n° 90-17.052
Z... pouvait être engagé par la signature de son épouse, dans la mesure où l'acceptation d'une lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799 -1 du Code rural ; et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-17.302, Publié au bulletin
civil , pour le paiement des primes d'assurance, disposer seul des biens de la communauté ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la juridiction du second degré n'a, dans les conclusions invoquées, été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.