Article 798 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.
Jurisprudence appliquant l'article 798 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.793, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 798 , 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-17.186, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Roblot à l'égard de Mme Y..., le jugement retient que celle-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme…
- Cour de cassation, 18 décembre 1997, n° 96-11.793
Sur le moyen unique : Vu les articles 798 , 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil…
- Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000257
En vertu de l'article 798 du CPC PF : Il Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances . … Le…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 88-17.186
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Roblot à l'égard de Mme Y..., le jugement retient que celle-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme…
- Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000237
En vertu de l'article 798 du CPC PF : Il Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances . … Le…
- Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000247
En vertu de l'article 798 du CPC PF : Il Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances . … Le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-19.684, Publié au bulletin
n'avaient pas renoncé, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 800 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 792 (V) art. 792
- Cite Code civil - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code civil - art. 799 (M) art. 799
- Cite Code civil - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code civil - art. 802 (V) art. 802
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.