Article 797 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Jurisprudence appliquant l'article 797 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.329, Publié au bulletin
qu'aucune disposition légale n'exigeait que ces commandements mentionnent la date de délivrance de la clause exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 2217 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-17.240, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil , ensemble 108 du nouveau…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-18.329
qu'aucune disposition légale n'exigeait que ces commandements mentionnent la date de délivrance de la clause exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 2217 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient…
- Cour de cassation, 6 juillet 2005, n° 03-17.240
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil , ensemble 108 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-19.684, Publié au bulletin
797 du Code civil , n'avait aucune autorité de chose jugée sur la qualité d'héritier pur et simple de Mmes X... et Y... et ne pouvait les priver de leur droit d'invoquer leur renonciation à succession comme effet du…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-19.684
797 du Code civil , n'avait aucune autorité de chose jugée sur la qualité d'héritier pur et simple de Mmes X... et Y... et ne pouvait les priver de leur droit d'invoquer leur renonciation à succession comme effet du…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-43.224
Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article 795 du Code…
- Cour de cassation, 17 décembre 2002, n° 99-19.719
décision de tout motif ; 2 ) qu'en accueillant le créancier en sa demande d'attribution du gage de valeurs mobilières composant le patrimoine successoral, bien que l'héritier réservataire fût bénéficiaire d'un délai…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.