Article 796 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article 796 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 mai 1971, 69-11.656, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL , 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT ET SES DESCENDANTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 JUIN 1964, DUPARC, NOTAIRE AU HAVRE, A FAIT ONEREUX DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, Inédit
CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE HORS LES DIVERSES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS PRETENDUES, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M Y... … 796 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET NOTAMMENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 22-20.873, Publié au bulletin
796 -0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article 102 du code civil , le domicile de tout Français, quant à…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-20.873
796 -0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article 102 du code civil , le domicile de tout Français, quant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 21-16.632, Publié au bulletin
796 -0 ter du code général des impôts. 3. … 796 -0 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-14.406, Publié au bulletin
Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 (devenu L. 412-8) du Code rural à la réalisation de la vente par acte authentique…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.799, Publié au bulletin
796 du code de procédure civile lire : code civil , les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.