Article 795 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Jurisprudence appliquant l'article 795 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1983, 81-13.837, Publié au bulletin
A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT ETE FIXEE PAR ARRET…
- Cour de cassation, 31 mai 1983, n° 81-13.837
A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT ETE FIXEE PAR ARRET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.578, Publié au bulletin
Y... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 795 , 798, 800 et 877 du code civil ; 2°/ que les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement huit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-17.312, Publié au bulletin
795 et 800 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme veuve X... et Mme Y... en qualité d'héritier pur et simple, l'arrêt attaqué énonce encore qu'elles n'ont pas à ce jour fait procéder à l'inventaire prévu à…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 10-25.578
Y... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 795 , 798, 800 et 877 du code civil ; 2°/ que les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement huit…
- Cour de cassation, 8 décembre 1987, n° 85-17.312
795 et 800 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme veuve X... et Mme Y... en qualité d'héritier pur et simple, l'arrêt attaqué énonce encore qu'elles n'ont pas à ce jour fait procéder à l'inventaire prévu à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletin
statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies par M. … Y... dans la mesure où les consorts A... n'avaient pas procédé à…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-43.224
Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article 795 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.