Article 794 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.
Jurisprudence appliquant l'article 794 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
civil ; que l'article 794 dispose en effet que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 14-14.419
civil ; que l'article 794 dispose en effet que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-10.075, Publié au bulletin
que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux consorts X..., un nouveau délai pour faire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-21.692, Publié au bulletin
794 et 775 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la saisine du juge des référés aux fins de trancher les difficultés s'élevant à l'occasion de l'établissement de l'inventaire des biens d'une succession n'est…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-10.075
que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder aux consorts X..., un nouveau délai pour faire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-19.684, Publié au bulletin
n'avaient pas renoncé, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 800 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier…
- Cour de cassation, 11 mai 1982, n° 80-14.874
CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE BAILLEUR QUI VEUT ALIENER UN FONDS RURAL, COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-16.290, Publié au bulletin
Léonard X... de l'acte notarié valant clôture d'inventaire de la succession du de cujus vaut renonciation de leur part à contester l'existence et le quantum de la dette litigieuse qui y figure ; qu'en décidant le…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite Code civil - art. 1341-2 (VD) art. 1341-2
- Cite Code civil - art. 795 (V) art. 795
- Cite Code civil - art. 800 (V) art. 800
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure civile - art. 1335 (V) art. 1335
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (MMN) art. 1380
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.