Article 793 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
Jurisprudence appliquant l'article 793 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-26.083, Publié au bulletin
dispositions claires de la loi, violant ainsi l'article 793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-16.672, Publié au bulletin
AU DEBITEUR D'UNE SOMME GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE D'EN FAIRE DECLARER L'INSCRIPTION EXCESSIVE ET D'OBTENIR SA REDUCTION NE SONT APPLICABLES QUE SI L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE EST GENERALE, QU'AINSI LE JUGEMENT A…
- Cour de cassation, 5 octobre 1982, n° 80-16.672
AU DEBITEUR D'UNE SOMME GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE D'EN FAIRE DECLARER L'INSCRIPTION EXCESSIVE ET D'OBTENIR SA REDUCTION NE SONT APPLICABLES QUE SI L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE EST GENERALE, QU'AINSI LE JUGEMENT A…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 16-26.083
dispositions claires de la loi, violant ainsi l'article 793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1984, 83-12.381, Publié au bulletin
793 -2-2°, 1840 G. … A PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LE TRIBUNAL A MECONNU LE CARACTERE LEGAL DU STATUT DE CONTRIBUABLE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1121 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 13 novembre 1984, n° 83-12.381
793 -2-2°, 1840 G. … A PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LE TRIBUNAL A MECONNU LE CARACTERE LEGAL DU STATUT DE CONTRIBUABLE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1121 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-19.890, Publié au bulletin
Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793 , 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article L. 8 du…
- Cour de cassation, 11 juin 2013, n° 12-19.890
Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793 , 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article L. 8 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.