Article 792-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
Jurisprudence appliquant l'article 792-2 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2022, n° 21/03099
792 - 2 du code civil , -en conséquence, prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2019 par Madame [J] [D] épouse [F] entre les mains de la caisse de Crédit Mutuel Saint-Louis Regio sur les…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 août 2024, n° 23/01689
2018), L 213-6 alinéa 1 du Code de l'organisation judiciaire, 1342 alinéa 3 du Code civil , L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, outre le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.