Article 792-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.
Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
Jurisprudence appliquant l'article 792-1 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article 792 - 1 du même code : " A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2024, n° 23/00586
L'article 792 - 1 du code civil précise qu'à compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la…
- Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2022, n° 21/03099
Elle fait valoir que la saisie-attribution a été effectuée sur la base d'un titre exécutoire ; que si l'article 792 - 1 du code civil prévoit qu'à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.360, Publié au bulletin
Cela ne l'a, cependant, pas autoriser à engager une procédure de saisie conservatoire à l'encontre de Monsieur Thomas Y... ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 792 - 1 alinéa 1 du Code Civil , à…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-14.360
Cela ne l'a, cependant, pas autoriser à engager une procédure de saisie conservatoire à l'encontre de Monsieur Thomas Y... ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 792 - 1 alinéa 1 du Code Civil , à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2024, n° 2011014
Et aux termes de l'article 792 - 1 du même code : " A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 24BX00544
Et aux termes de l’article 792 - 1 du même code : « A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l’article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.