Article 792 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Jurisprudence appliquant l'article 792 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1981, 80-94.853, Publié au bulletin
792 DU CODE CIVIL , 379, 401, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN HERITIER RESERVATAIRE COINDIVISAIRE DE LA…
- Cour de cassation, 7 octobre 1981, n° 80-94.853
792 DU CODE CIVIL , 379, 401, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN HERITIER RESERVATAIRE COINDIVISAIRE DE LA…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-20.352
Abel X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée, ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.799, Publié au bulletin
Z... a été publiée au BODACC le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa créance éteinte à l'égard de la succession, alors, selon le moyen : 1°/…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-14.750
civil , la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil , qui prévoit un rapport en valeur du bien donné, ne vise…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-10.799
[W] a été publiée au BODACC le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal ; Attendu que la société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer sa créance éteinte à l'égard de la succession, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.352, Inédit
Abel X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée, ainsi…
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 08-12.851
792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1315 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par une…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 1392 (V) art. 1392
- Cite Code civil - art. 730-5 (M) art. 730-5
- Cite Code civil - art. 788 (V) art. 788
- Cite Code civil - art. 792-1 (V) art. 792-1
- Cite Code civil - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code civil - art. 796 (V) art. 796
- Cite Code civil - art. 798 (V) art. 798
- Cite Code civil - art. 799 (V) art. 799
- Cite Code de procédure civile - art. 1337 (V) art. 1337
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.