Article 791 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Jurisprudence appliquant l'article 791 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit
791 et 1130 du Code civil , qui interdisent les pactes sur succession future, lui seraient inapplicables, parce qu'elle ne pouvait présenter aucun des inconvénients qui motivent les prohibitions de la loi ; Mais…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/09/2024, 22VE00909, Inédit au recueil Lebon
Il soutient qu'il ne saurait être tenu au paiement des dettes fiscales de son père décédé, faute de disposer de la qualité d'héritier dès lors qu'il a renoncé à la succession le 25 avril 2019 ; il se prévaut des…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, n° 23/02707
Dans ses dernières conclusions d'incident, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 791 , 768 et 122 du Code de Procédure Civile, ainsi que 15 de la loi du 10 juillet 1965, de : - DECLARER…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 22VE00909
Il soutient qu'il ne saurait être tenu au paiement des dettes fiscales de son père décédé, faute de disposer de la qualité d'héritier dès lors qu'il a renoncé à la succession le 25 avril 2019 ; il se prévaut des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1979, 78-11.444, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE…
- Cour de cassation, 10 octobre 1979, n° 78-11.444
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-14.826, Publié au bulletin
. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A... … NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2023, n° 22/03873
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2022, la SAS Fonds commun de titrisation Hugo créances III, venant aux droits de la Banque Populaire Centre Atlantique, demande à la cour, sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.