Article 789 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Jurisprudence appliquant l'article 789 du Code civil
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-23.699
789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-23.699, Inédit
789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-10.136, Publié au bulletin
Sur le troisième moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 87-10.136
Sur le troisième moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs…
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 91-16.047
décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 789 du Code civil et 1315 du même Code ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'article 789 du Code…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 88-15.443
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-11.141, Publié au bulletin
ignorance de l'existence même de Mme Marie-Claire B..., dans l'impossibilité absolue d'agir contre cette dernière et, partant, si le cours de la prescription trentenaire n'avait pas été suspendu, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-13.286, Publié au bulletin
. : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil , ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Code civil - art. 1029 (V) art. 1029
- Cite Code civil - art. 813-4 (V) art. 813-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1331 (V) art. 1331
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 764 (V) art. 764
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.