Article 788 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 788 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-30.230, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788 , 873 et 1220 du code civil ; Attendu que le créancier…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 03-30.230
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788 , 873 et 1220 du code civil ; Attendu que le créancier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-10.799, Publié au bulletin
civil , les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les quinze mois de la publicité prévue…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-10.799
civil ], les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles 787 et suivants du code civil dans les quinze mois de la publicité prévue…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-15.433, Publié au bulletin
788 DU CODE CIVIL , LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A... … 788 ET 1167 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN…
- Cour de cassation, 4 octobre 1994, n° 92-17.110
. ; qu'ayant procédé à l'abattement prévu à l'article 788 -I du Code général des impôts sur la part de leur mère, Mme Z... Sauvat et M. Y... … A..., s'agissant d'une dette fiscale de leur mère, n'avait pas agi en vertu…
- Cour de cassation, 7 novembre 1984, n° 83-15.433
788 DU CODE CIVIL , LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A... … 788 ET 1167 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409430, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du second alinéa de l'article 788 du code civil , la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net " est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite Code civil - art. 792 (V) art. 792
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure civile - art. 1335 (V) art. 1335
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.