Article 787 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
Jurisprudence appliquant l'article 787 du Code civil
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-10.753
787 C du code général des impôts et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en se prononçant par des motifs tirés du fait que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt âgé de 86 ans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-19.770, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 787 B du code général des impôts, 397 A et 404 GA de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que le fait que le dirigeant d'une société holding a également une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-10.753, Inédit
787 C du code général des impôts et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en se prononçant par des motifs tirés du fait que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt âgé de 86 ans…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-19.770
X..., la cour d'appel a violé les articles 787 B du code général des impôts, 397 A et 404 GA de l'annexe III du code général des impôts ; Mais attendu que le fait que le dirigeant d'une société holding a également une…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-10.413
O... et la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1382 du code civil , dans sa version en vigueur à la date à laquelle l'action en responsabilité civile professionnelle a été…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2017, n° 15/13799
[M] et la SCP [K] au paiement de la somme de 977 632 euros avec intérêts à compter du 15 février 2011 et application des dispositions de l'article 1154 du code civil , - infirmer le jugement entrepris pour le surplus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-17.415, Publié au bulletin
[J], la cour a derechef et pour les mêmes motifs violé l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 720 du code civil , les successions s'ouvrent par le décès. 9. … 787 B du code…
- Cour de cassation, 11 octobre 2023, n° 21-24.763
civil . » Réponse de la Cour 16. … S'agissant du redressement fondé sur la remise en cause de la valeur déclarée des titres de la société FCR, après avoir exactement énoncé que l'article 2233 du code civil , selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.