Article 790 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. >…
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Jurisprudence appliquant l'article 790 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, TOUT EN PRESCRIVANT LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
790 DU MEME CODE, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR, NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEING PRIVE OU AUTHENTIQUE, ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL , D'OU RESULTE POUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1977, 75-15.581, Publié au bulletin
790 DU CODE CIVIL , DAME Y... … NE JUSTIFIANT A CETTE DATE D'AUCUN DROIT LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FAISANT AUCUNE…
- Cour de cassation, 4 octobre 1977, n° 75-15.581
790 DU CODE CIVIL , DAME Y... … NE JUSTIFIANT A CETTE DATE D'AUCUN DROIT LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FAISANT AUCUNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
RETROCESSION, MAIS EMPORTE SUBSTITUTION DANS LA CESSION ORIGINAIRE DU RETRAYANT AU RETRAYE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL SE RATTACHE AU PARTAGE ET PRODUIT L'EFFET DECLARATIF PREVU A L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 67-13.666, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES NE CONSTITUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1955, 55-02.067, Publié au bulletin
790 du Code Civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les consorts X... n'avaient accepté la succession que le 14 novembre 1947, c'est-à-dire postérieurement à la rétractation de veuve Paul X..., les juges du…
- Cour de cassation, 16 avril 1970, n° 67-13.666
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES NE CONSTITUE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite Code civil - art. 773 (V) art. 773
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code de procédure civile - art. 1335 (V) art. 1335
- Cite Code de procédure civile - art. 1338 (V) art. 1338
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.